Devenir une collectivité active du PNNS
Signer la charte d'engagements du PNNS
Comment ?
Pour devenir une collectivité (ville, communauté de communes ou département) active du PNNS en signant la charte d'engagements du PNNS, le maire, le président de l'intercommunalité ou le président du conseil départemental doit adresser au Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du lieu d'implantation de la collectivité, à l'intention du référent du Programme National Nutrition Santé, une lettre mentionnant son intention de s'engager et de signer la charte.La lettre de demande doit comprendre
- une présentation succincte de la collectivité
- les coordonnées de la personne désignée au sein de l'établissement comme correspondant pour le suivi de la mise en oeuvre des engagements de cette charte : nom, prénom, fonction dans l'établissement, adresse postale, téléphone, courriel.
Pour les départements, le programme de progrès nutritionnel présentant les actions que le conseil départemental souhaite mettre en oeuvre doit être joint à cette lettre de demande de signature. Ce programme pluriannuel fait apparaître des objectifs précis et mentionne les populations visées, les moyens mis en oeuvre ainsi que les principales échéances.
Il est souhaitable qu'un dialogue avec l'ARS soit mené en amont de la demande.
Quels sont les engagements pour une collectivité ?
Les 6 engagements de la charte du PNNS sont complétés par des spécificités liées aux collectivités.
Pour les communes et communautés de communes
Elles s'engagent à mettre en oeuvre une ou plusieurs actions conformes au PNNS dans un ou plusieurs des domaines d'intervention suivants :
- l'information-communication en nutrition (soit activité physique et/ou alimentation),
- l'éducation pour la santé en nutrition,
- la formation en nutrition,
- l'amélioration de l'offre alimentaire,
- l'amélioration de l'offre d'activité physique et sportive ou de l'offre d'activité physique adaptée,
- l'aménagement du territoire favorable à l'activité physique et à la lutte contre la sédentarité,
- la promotion des mobilités actives (vélo et marche).
Le nombre d'actions attendues pour une commune ou une intercommunalité varie en fonction de sa taille.
| Nombre d'habitants | Nombre d'action | Nombre de domaines |
|---|---|---|
| Moins de 4 000 | Au moins 1 action | Au moins 1 domaine |
| De 4 000 à 20 000 | Au moins 2 actions | Au moins 2 domaines |
| De 20 000 à 75 000 | Au moins 3 actions | Au moins 3 domaines |
| Plus de 75 000 | Au moins 4 actions | Au moins 4 domaines |
Une évaluation des résultats obtenus est attendue pour les actions menées dans les communes ou intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette évaluation est toutefois fortement recommandée pour les actions menées par celles de moins de 20 000 habitants. Le PNNS, dans le cadre de son engagement 1, prévoit les outils pour mettre en oeuvre l'évaluation des actions, le guide d'évaluation des interventions en nutrition : Evalin.
| La commune ou intercommunalité est tenue de présenter de manière explicite le logo « ville active du PNNS » ou « villes actives du PNNS » sur tous les documents informant la population de ces actions. Seuls les repères nutritionnels et les recommandations issues du référentiel du PNNS peuvent être utilisés . |
Pour les départements
Un département signataire s'engage à concevoir un programme de progrès nutritionnel cohérent avec le Projet régional de santé (PRS), permettant au niveau départemental ou territorial d'atteindre les objectifs du PNNS. Chaque année, des actions facilitant les choix alimentaires et la pratiques de l'activité physique sont mises en place au profil d'au moins trois des groupes de populations suivants :
- femmes enceintes/enfants de moins de 6 ans
- collégiens
- personnes défavorisées
- personnes en situation de handicap
- personnes âgées
- grand public
et dans au moins trois des six champs d'intervention suivants :
- l'information-communication en nutrition,
- l'éducation pour la santé en nutrition,
- la formation en nutrition,
- l'amélioration de l'offre alimentaire,
- l'amélioration de l'offre d'activité physique et sportive ou de l'offre d'activité physique adaptée,
- l'aménagement du territoire favorable à l'activité physique et à la lutte contre la sédentarité.
Le département signataire est également tenu de présenter de manière explicite le logo « département actif du PNNS » sur tous les documents informant la population de ces actions. Seuls les repères nutritionnels et les recommandations issues du référentiel du PNNS peuvent être utilisés.
Documents utiles
Guide ville et nutrition - Ce guide est en cours de mise à jour, certaines informations sont obsolètes
Guide département et nutrition - Ce guide est en cours de mise à jour, certaines informations sont obsolètes