Devenir une structure engagée
Signer la charte d'engagements du PNNS
Comment ?
Pour devenir signataire de la charte en tant que structure engagée pour ses collaborateurs, le représentant légal (chef d'entreprise, directeur,...) adresse une lettre mentionnant son intention de s'engager et de signer la charte :- Pour une structure s'engageant pour un ou plusieurs site(s) au niveau régional : au Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du lieu d'implantation de la structure, à l'intention du référent du Programme National Nutrition Santé.
- Pour une structure dont le siège est national ou s'engageant pour l'ensemble de ses sites situés dans plusieurs régions : au Directeur général de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé.
La lettre de demande comprend :
- une présentation succincte de la structure (secteur d'activité, nombre de salariés, nombre de lieu d'implantation en France)
- les coordonnées de la personne désignée au sein de la structure comme correspondant pour le suivi de la mise en oeuvre des engagements de cette charte : nom, prénom, fonction dans la structure, adresse postale, téléphone et courriel.
Il est également possible de joindre à la demande un document présentant les actions déjà menées par la structure ou prévues.
Une structure peut devenir signataire de la charte d'engagements du PNNS et s'engager pour ses collaborateurs si et seulement si elle possède plus de 50 salariés ou agents.
Quels sont les engagements pour une structure s'engageant pour ses collaborateurs ?
Les 6 engagements de la charte du PNNS sont précisés par des spécificités liées au lieu de travail.
Conformément à l'engagement 3, la structure s'engage à mettre en oeuvre, chaque année, un minimum de 3 actions parmi les 9 domaines d'intervention suivants :
- l'information-communication en nutrition (soit activité physique et alimentation),
- l'éducation pour la santé en nutrition,
- la formation en nutrition,
- l'amélioration de l'offre alimentaire,
- l'amélioration de l'offre d'activité physique et sportive ou d'activité physique adaptée,
- la promotion des mobilités actives (vélo et marche) notamment en favorisant les modes actifs pour les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels,
- l'amélioration de l'environnement de travail pour limiter la sédentarité (actions sur l'équipement des postes de travail, sur l'organisation du travail…),
- le soutien à la participation à la recherche,
- l'implication du service de santé au travail dans le dépistage et la facilitation de la prise en charge des facteurs de risque et des pathologies liées à la nutrition (y compris l'accès à l'activité physique adaptée).
Utilisation du logo d'engagement
La signature implique la mise à disposition du logo d'engagement PNNS pour valoriser les actions menées. Ce logo peut être apposé sur tout document issu de la structure signataire qui annonce aux bénéficiaires une action mise en oeuvre dans le domaine nutrition santé. Il peut également être utilisé sur les supports institutionnels (imprimés ou numériques) de présentation générale de la structure.